Tout savoir sur le prêt social location-accession (PSLA) à Toulouse
Le prêt social location-accession (PSLA) permet à des ménages sous plafonds de ressources d’acquérir un logement neuf, en étant d’abord locataire avant d’être propriétaire.
Mis en place en 2004, le prêt social location-accession (PSLA) est un prêt conventionné accordé à des opérateurs (promoteurs ou organismes HLM), qui souhaitent financer l’acquisition ou la construction de logements neufs. Pour en bénéficier, ils doivent faire signer un contrat de location-accession aux futurs acquéreurs, ainsi qu’obtenir un agrément préfectoral.
Lorsque le prêt social location-accession (PSLA) est octroyé aux opérateurs, il est ensuite transféré aux locataires, qui peuvent alors financer leur emprunt chaque mois pour accéder à la propriété.
La location-accession, comment ça marche ?
La location-accession, comme son nom l’indique, se compose de deux phases :
- une de location
- et une d’accession.
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1. La phase de location
La phase de location correspond à une période de location allant de 6 mois à 2 ans (durée de location fixée par le bailleur) où le locataire accédant verse une redevance qui est constituée d’un loyer plafonné et d’une part acquisitive qui est par la suite déduite du prix de vente.
Exemple :
Mathieu et Marie souhaitent acheter leur premier appartement dans le quartier de Borderouge à Toulouse, via le dispositif de la location-accession.
- Mathieu gagne 1800 € net/mois
- Marie gagne 1 200 € net/mois
- Leur revenu fiscal de référence N est de 36 000 €
- Leur revenu fiscal de référence N-2 est de 30 000 €
- Ils ont un enfant à charge
- Ils ont une capacité d’emprunt de 990 €/mois
Leur redevance mensuelle de 990 € comprend :
- Un loyer (part locative) de 640 €/mois
- Une part acquisitive de 350 €/mois
2. La phase d’accession
La phase d’accession intervient après la période de location, une fois que le locataire accédant a levé l’option d’achat sur le logement ; c’est à dire lorsqu’il a obtenu son offre de prêt et qu’il acté son logement auprès d’un notaire.
Exemple :
Mathieu et Marie décident d’acheter leur appartement T3 de 64 m² d’une valeur de 150 000€ au bout de la première année, ce qui correspond à :
- 150 000€ – 4200€ (350 x 12 mois d’ épargne ) – 1500 (1% du prix minoré par an). Soit 144 300 €.
La location accession en vidéo :
Quels sont les avantages dont vous bénéficiez avec un prêt social location-accession (PSLA) ?
La location-accession permet à un plus grand nombre de ménages ayant peu ou pas d’apport d’accéder à la propriété dans l’immobilier neuf et ainsi de bénéficier :
- d’une TVA réduite à 5,5% au lieu de 20%,
- d’une exonération de la taxe foncière pendant 15 ans,
- de frais de notaire réduits à 3% dans le neuf contre 7 à 8% dans l’ancien,
- des garanties de rachat, relogement et revente,
- la possibilité de bénéficier du PTZ (prêt à taux zéro) et de financer jusqu’à 40% du montant de l’acquisition immobilière à 0% d’intérêt.
Quelles sont les conditions relatives à la location-accession (PSLA) ?
- Les conditions du logement : Les logements éligibles à la location-accession doivent être neufs et occupés à titre de résidence principale (au moins huit mois par an).
- Les conditions de revenus des occupants : Les ménages souhaitant accéder à la location-accession doivent respecter les plafonds de revenus établis par le gouvernement. Pour cela, il faut se baser sur le revenu fiscal de référence de l’année N-2. Dans l’agglomération de Toulouse, qui fait partie de la zone B1, les plafonds sont les suivants.
 Nombre de personnes destinées à occuper le logement |  Plafonds de ressources |
|---|---|
| 1 | 26 921 € |
| 2 | 35 899 € |
| 3 | 41 525 € |
| 4 | 46 014 € |
| 5 et plus | 50 489 € |
Pour savoir si vous êtes éligible à la location-accession, nous avons mis en place un outil de simulation vous permettant de connaître si vous correspondez aux critères d’éligibilité du dispositif. Retrouvez également les pièges à éviter pour votre achat en PSLA.
Quels sont les plafonds ?
Afin de se voir accorder un prêt PSLA, les opérateurs (promoteurs ou organismes HLM) doivent passer une convention avec l’Etat où ils s’engagent à respecter les plafonds de loyer mais aussi de prix de vente des logements neufs.
- Les plafonds de loyer : Le montant du loyer défini durant la période de location est soumis à un plafond dans le cadre du prêt PSLA. À Toulouse et son agglomération, le loyer a été fixé à 9,48€/m2. Cela signifie que pendant votre période locative (phase 1), votre loyer ne pourra donc pas dépasser ce plafond.
- Les plafonds de prix de vente : Lors de la phase acquisitive, le prix de vente est également plafonné. À Toulouse et sa proche périphérie, le plafond a été établi à 3 338€ du mètre carré. Pour calculer le prix de vente d’un logement, vous devez prendre en compte sa surface utile, c’est-à-dire la surface habitable + la moitié des surfaces annexes (balcons, terrasses, caves…).
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