Le statut Loueur Meublé Non Professionnel à Toulouse

Qu’est-ce que le statut LMNP ?

Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) est un dispositif fiscal mis en place en 1949 permettant d’investir dans l’immobilier tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Ce statut s’adresse aux propriétaires-bailleurs qui souhaitent mettre en location leur bien meublé, tout en percevant des revenus locatifs non professionnels. Ce dispositif a pour objectif de favoriser l’investissement locatif, tout en offrant une alternative à la location nue classique.

Quels sont les avantages fiscaux du LMNP à Toulouse ?

Amortir son bien

Le statut LMNP permet d’amortir la valeur du bien immobilier, c’est-à-dire de déduire fiscalement une partie de sa valeur chaque année, pendant une période donnée, en fonction de sa durée d’utilisation estimée. Cela permet de réduire l’impôt sur les bénéfices tirés de la location meublée, voire de ne pas payer d’impôt du tout si les amortissements compensent entièrement les revenus locatifs perçus.

Récupérer la TVA

Le statut LMNP permet de récupérer la TVA sur le prix d’achat du bien immobilier. Pour cela, il faut investir dans un bien éligible, comme un logement étudiant ou une résidence de tourisme classée, et le louer via un bail commercial à un exploitant de résidence. La récupération de la TVA permet de réduire le coût total de l’investissement. Le propriétaire doit détenir le logement pendant 20 ans avant de le vendre, au risque de rembourser la TVA perçue.

Régime fiscal avantageux

Les revenus locatifs perçus dans le cadre du statut LMNP sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et peuvent bénéficier du régime micro-BIC si les recettes annuelles ne dépassent pas un certain seuil (77 700 € en 2023). Ce régime permet d’appliquer un abattement forfaitaire de 50% sur les revenus locatifs, ce qui représente une économie d’impôt importante par rapport à l’imposition dans la catégorie des revenus fonciers.

Quels sont les risques du statut LMNP ?

Le principal risque de l’investissement en LMNP est la vacance locative, c’est-à-dire la période pendant laquelle le logement n’est pas loué. Pour limiter ce risque, il est important de bien choisir la localisation du bien en privilégiant des quartiers dynamiques et attractifs avec un fort potentiel de rentabilité locative. Ces quartiers doivent proposer toutes les commodités nécessaires comme des écoles, des supermarchés, des transports en communs et des magasins de proximité. Vous pouvez faire appel à un gestionnaire locatif pour sécuriser l’encaissement des loyers. Son rôle est de prendre en charge le bien, trouver des locataires solvables et il s’assure du paiement mensuel des loyers, vous évitant un gros manque à gagner.

Quelles sont les conditions du LMNP à Toulouse ?

Qui peut investir avec le statut de Loueur Meublé Non Professionnel ?

Pour proposer un logement sous le statut LMNP, le propriétaire-bailleur ne doit pas être considéré comme un professionnel. Pour cela, ces gains annuels issus de la mise en location des biens immobiliers ne doivent pas excéder 23 000 € ou 50 % du montant des revenus globaux du foyer fiscal.

Quels sont les meubles obligatoires dans le logement ?

Pour qu’un logement soit considéré comme meublé, il doit être équipé de manière à permettre au locataire d’y vivre immédiatement sans avoir besoin d’acheter des meubles. La liste des meubles obligatoires a été fixée par le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 et comprend notamment :

un lit avec draps et couvertures,
des volets ou rideaux,
des plaques de cuisson,
un four ou four à micro-ondes,
un réfrigérateur avec congélateur,
de la vaisselle,
une table et des sièges,
des meubles de rangement,
des luminaires.

Retrouvez plus en détail les meubles obligatoires à mettre à disposition dans un logement en LMNP.

Quels régimes fiscaux pour investir en location meublée (LMNP) ?

Le régime Micro BIC

Si les revenus locatifs perçus au cours de l’année n’excèdent pas 77 700 €, le régime micro BIC s’applique automatiquement. Avec ce régime, le bénéfice imposable est calculé en appliquant un abattement forfaitaire de 50 % aux revenus locatifs perçus.

Le régime Réel

Si les revenus locatifs perçus dépassent le seuil du Micro BIC, c’est-à-dire qu’ils sont supérieurs à 77 700€, le propriétaire doit se déclarer sous le régime Réel. Ce dernier permet de déduire du revenu imposable toutes les charges et les amortissements liés à l’investissement, ce qui peut être plus avantageux que l’abattement forfaitaire.

Quels sont les biens éligibles au statut LMNP à Toulouse ?

Les biens éligibles au LMNP sont ceux destinés à la location meublée à usage d’habitation. Il peut s’agir de :

logements classiques meublés (appartements ou maisons),
résidences avec services, telles que les résidences étudiantes, les résidences seniors, les résidences de tourisme ou encore les résidences d’affaires,
résidences hôtelières,
chambres d’hôtes et gîtes,
maisons de retraite.

Questions-réponses sur le statut Loueur Meublé Non Professionnel

Quelle est la différence entre le statut LMNP et LMP ?

La principale différence entre les statuts de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) et Loueur Meublé Professionnel (LMP) réside dans le montant des revenus locatifs et les obligations administratives. Le propriétaire-bailleur qui souhaite louer un bien sous le statut LMP doit toucher des revenus supérieurs à 23 000€ afin de pouvoir les déclarer à l’administration fiscale en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Comment déclarer ses revenus fonciers ?

Les revenus fonciers issus de la location meublée doivent être déclarés chaque année dans la catégorie Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) de la déclaration d’impôt sur le revenu. Selon le régime fiscal choisi (Micro BIC ou régime réel), les charges et les amortissements pourront être déduits ou un abattement forfaitaire sera appliqué.

Comment revendre un logement en LMNP ?

La revente d’un logement en LMNP se fait comme pour n’importe quel autre bien immobilier. Toutefois, il est important de prendre en compte les spécificités liées au dispositif. Un abattement s’applique en fonction de la durée de détention du bien par le propriétaire. Le montant de la plus-value suit deux indices de référence, l’Indice de Reference des Loyers (IRL) et l’Indice du coût de la Construction. Il est imposé à hauteur de 19 % en plus des 17,2 % de prélèvements sociaux.

Quel contrat de location choisir pour un investissement en LMNP ?

Pour un investissement en LMNP, il est préférable d’opter pour un bail d’habitation meublée, qui offre plus de souplesse et une durée minimale de bail plus courte. Dans le cas d’un investissement en résidence avec services, un bail commercial sera signé avec l’exploitant de la résidence. Le bail mobilité s’applique lors d’une location meublée courte et temporaire dans le cadre de contrats d’apprentissage, stages, ou encore pour un engagement de service civique.

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