La loi Monuments Historiques : définition et fonctionnement à Toulouse

Qu’est-ce que le dispositif Monuments Historiques ?

Mise en place en 1913, la loi Monuments Historiques est un dispositif fiscal français visant à encourager la préservation du patrimoine historique national. Elle permet aux propriétaires de monuments historiques, classés ou inscrits, de bénéficier d’avantages fiscaux afin de financer les travaux de restauration et d’entretien de leurs biens. À Toulouse et sa région, cet outil de défiscalisation est particulièrement pertinent, compte tenu de la richesse architecturale et historique du territoire.

Quels sont les avantages octroyés par la loi Monument Historique à Toulouse ?

La défiscalisation

La loi de défiscalisation sur les Monuments Historiques donne la possibilité aux propriétaires de défiscaliser totalement les dépenses engagées pour la rénovation et l’entretien des biens concernés. En effet, certaines charges sont déductibles à 100 % du revenu global du propriétaire comme les intérêts d’emprunt liés à l’achat du bien, les charges de restauration et d’entretien et les travaux (sauf travaux de construction et d’agrandissement).

Compléter ses revenus

En mettant en location son bien, le propriétaire reçoit des revenus mensuels lui permettant de compléter sa retraite.

Protéger sa famille

Le dispositif Monuments Historiques apporte de nombreux avantages pour les familles des propriétaires. Dans un premier temps, lors de la souscription d’un crédit immobilier, le propriétaire souscrit automatiquement à une assurance décès-invalidité qui permet de garantir la totalité de la somme versée lors de l’investissement. En cas de décès ou d’invalidité, aucune dette ne sera transmise aux héritiers.

Il n’existe pas de frais de succession sur les logements Monuments Historiques, le bien peut donc être transmis en exonération totale des droits de succession à un héritier qui fait partie ou non de la famille du propriétaire. Le détenteur d’un bien dans un secteur sauvegardé peut également louer le logement à un membre de sa famille, à condition qu’ils n’appartiennent pas au même foyer fiscal.

Les conditions du dispositif de défiscalisation Monuments Historiques

Les travaux de rénovation

Pour être éligibles à la loi Monuments Historiques, les travaux de rénovation doivent impérativement avoir pour objectif la conservation ou la restauration du bien concerné. Ils doivent faire l’objet d’une autorisation spéciale de travaux ou d’une déclaration d’utilité publique et être réalisés sous le contrôle de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Le bien immobilier

L’immeuble concerné doit répondre à un de ces critères pour être éligible au dispositif Monuments Historiques :

il doit être classé ou inscrit au titre des Monuments Historiques,
être inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques,
faire partie du Patrimoine National,
avoir le label délivré par la Fondation du patrimoine,
être détenu en pleine propriété par le contribuable, qui devra conserver le bien pendant au moins 15 ans après la réalisation des travaux.