Tout savoir sur le futur statut de bailleur privé pour investir dans l’immobilier locatif

Qu’est-ce que le statut de bailleur privé ?

Le bailleur privé est une personne physique (individu) ou morale (entité juridique, composée d’une collection d’individus) qui met à disposition des logements, neufs ou anciens, en location pour les particuliers. Le statut de bailleur privé comprend différents types de propriétaires comme les propriétaires individuels, les sociétés civiles immobilières (SCI) et les investisseurs institutionnels. La condition de bailleur privé est déterminée par la nature du propriétaire et non par le type de logement proposé à la location.

Zoom sur la proposition du statut de bailleur privé

Pour répondre aux enjeux du logement en France, le Conseil National de la Refondation (CNR) prévoit d’instaurer un nouveau statut de bailleur privé unique pour encourager les Français à investir dans le locatif résidentiel tout en remplaçant progressivement les dispositifs de défiscalisation actuellement en place (ex : loi Pinel). L’objectif de ce nouveau statut sera de favoriser l’augmentation du parc de logements neufs dans les zones tendues et d’améliorer la qualité énergétique des futurs bâtiments.

Quelles sont les différences entre un bailleur privé et un bailleur public ?

Le bailleur privé se distingue du bailleur public par sa nature juridique et le type de biens qu’il propose à la location. Les bailleurs publics regroupent les organismes d’habitation à loyer modéré (HLM), les collectivités locales, les établissements publics et l’État. Ils fournissent des logements aux ménages modestes tandis que les bailleurs privés proposent des logements accessibles sans conditions particulières.

Quels sont les avantages du statut de bailleur privé ?


Réduire ses impôts

Le futur statut de bailleur privé offrira des possibilités de défiscalisation grâce à des taux de réduction d’impôts bien définis.

Se constituer un patrimoine

Les bailleurs privés auront la possibilité de se constituer un patrimoine grâce à l’achat d’un ou plusieurs biens immobiliers.

Augmenter ses revenus mensuels

Grâce aux loyers réguliers perçus dans le cadre de cet investissement locatif, les bailleurs privés pourront percevoir des revenus récurrents, permettant d’assurer des revenus supplémentaires tout au long de la période de location.

Quels sont les risques du statut de bailleur privé ?


Les loyers impayés

Un risque inhérent à la location de logements est celui des loyers impayés. Il est important, pour le bailleur privé, de bien sélectionner ses locataires et de mettre en place des garanties (caution, garantie des loyers impayés) pour minimiser ce risque.

La vacance locative

La vacance locative, c’est-à-dire la période pendant laquelle le logement est inoccupé et ne génère pas de revenu locatif, est un risque à prendre en compte pour le bailleur privé. Il est essentiel de bien choisir l’emplacement du logement et de maintenir un bon niveau d’attractivité du bien pour éviter la vacance.

L’évolution du marché immobilier

Le marché immobilier est soumis à des fluctuations et peut connaître des périodes de baisse de la demande ou de l’offre, ce qui peut impacter la rentabilité d’un investissement locatif.

Comment réussir son investissement en tant que bailleur privé ?

Pour réussir son investissement en tant que bailleur privé, il est essentiel de bien choisir l’emplacement du logement. Celui-ci doit se situer dans un quartier ou une commune qui offre une bonne rentabilité locative afin de rentabiliser le logement sur le long terme. Il doit également être en bon état et proposer un bon DPE (diagnostic de performance énergétique), évitant ainsi les nouvelles réglementations concernant l’interdiction à la location des passoires thermiques dans les années à venir. Le propriétaire doit également sélectionner avec soin des locataires solvables qui n’auront pas de difficultés à payer le loyer.

Quelles sont les zones éligibles à ce statut ?

Les zones éligibles au futur statut de bailleur privé devraient être les mêmes que celles actuellement en vigueur pour les dispositifs de défiscalisation immobilière, c’est-à-dire les zones tendues où la demande locative est forte. On retrouve plusieurs zones : A, Abis, B1, B2 et C.

Quels sont les dispositifs pour un investissement locatif ?

En plus du futur statut de bailleur privé, plusieurs dispositifs de défiscalisation immobilière sont actuellement disponibles pour aider les investisseurs à réduire leurs impôts tout en investissant dans l’immobilier locatif. On retrouve notamment :

  • La loi Pinel et Super Pinel, qui permet de défiscaliser ses revenus sur une période de 6, 9 ou 12 ans en investissant dans le neuf.
  • La loi Denormandie, permettant aux investisseurs de profiter d’une réduction d’impôt lors d’un investissement locatif dans un quartier ancien.
  • La loi Malraux, idéale pour les investisseurs souhaitant réaliser des travaux de rénovation sur un logement ancien à caractère historique dans certaines zones.
  • Le statut LMNP et LMP, permettant aux investisseurs de louer des biens meublés.

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Questions – réponses

Comment mettre en location son bien ?

Pour mettre en location son logement, le propriétaire doit s’assurer qu’il répond aux critères définis par le futur statut de bailleur privé. Il doit également rédiger un contrat de bail conforme à la législation en vigueur et fixer un loyer réaliste en tenant compte des plafonds imposés le cas échéant.

Comment déclarer un investissement locatif ?

La déclaration d’un investissement locatif doit se faire via les formulaires appropriés lors de la déclaration annuelle des revenus comme les formulaires 2044-EB et 2042 à retrouver sur le site du gouvernement, en fonction du régime fiscal applicable :

  • Le régime Micro-Bic s’applique pour la mise en location d’un bien meublé avec des revenus inférieurs à 72 600€ par an.
  • Le régime Micro-Foncier s’applique pour les logements non meublés avec des recettes inférieures à 15 000€ par an.
  • Le régime Réel s’applique pour les locations non meublées avec des revenus locatifs supérieurs à 15 000€. 

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