Revendre son logement acquis avec le Bail Réel Solidaire
Le Bail Réel Solidaire (BRS) est un dispositif mis en place en France pour favoriser l’accession à la propriété aux ménages modestes et aux primo-accédants. Il permet d’acquérir un logement à un prix inférieur au marché grâce à la dissociation du foncier et du bâti : l’Organisme de Foncier Solidaire (OFS) reste propriétaire du terrain, tandis que l’acquéreur devient propriétaire du bâtiment. Ce dernier bénéficie d’un bail de longue durée (18 à 99 ans) qui lui accorde des droits réels sur le logement.
Pourquoi envisager la revente d’un logement en Bail Réel Solidaire ?
Plusieurs raisons peuvent conduire le propriétaire du logement à revendre un logement acquis en BRS :
- La mobilité professionnelle, qui implique un changement de lieu de résidence et un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le bien immobilier.
- Le chômage du propriétaire d’une durée supérieure à un an.
- Le divorce ou la dissolution d’un pacte civil de solidarité (PACS).
- Le décès du propriétaire, d’un conjoint ou d’un descendant direct occupant le logement.
- L’invalidité du propriétaire.
Le saviez-vous ?
Lors du décès du propriétaire, les héritiers peuvent bénéficier du logement, s’ils sont éligibles aux conditions du BRS. Auquel cas, ils devront revendre le logement dans un délai de 1 an à un acquéreur éligible.
Quelles sont les conditions pour revendre son bien en BRS ?
En plus des conditions énumérées ci-dessus, plusieurs critères doivent être respectés par le vendeur et l’acquéreur pour revendre un bien acquis en BRS :
Le plafond de vente fixé par l’OFS
L’OFS fixe un prix maximum auquel le logement peut être revendu, afin de préserver la vocation sociale du BRS et de permettre à d’autres ménages modestes d’accéder à la propriété. Ce plafond est généralement inférieur au prix du marché.
Les plafonds de ressources
Le futur acquéreur doit respecter les mêmes conditions de ressources que lors de l’achat initial, c’est-à-dire ne pas dépasser un certain plafond de revenus fixé selon la composition du ménage et la localisation du bien. Ces montants sont les mêmes que pour le Prêt Social Location Accession (PSLA)
 Nombre de personnes dans le foyer |  Zone A | Zone B1 | Zone B2 et C |
|---|---|---|---|
| 1 personne | 37 581 | 37 581 | 32 673 |
| 2 personnes | 56 169 | 56 169 | 43 633 |
| 3 personnes | 73 630 | 67 517 | 52 471 |
| 4 personnes | 87 909 | 80 875 | 63 347 |
| 5 personnes | 104 592 | 95 739 | 74 518 |
| 6 personnes | 117 694 | 107 738 | 83 983 |
| Personnes supplémentaires | 13 116 | 12 005 | 9 368 |
Exemple
Maxime est propriétaire d’un logement à Toulouse en Bail Réel Solidaire qu’il souhaite vendre, car il est amené à parcourir un trajet de plus de 70 km entre son domicile et son lieu de travail. Maxime pourra revendre son bien à condition que les ressources annuelles de l’acquéreur, s’il est seul, ne dépasse pas 37 581 euros.
Les conditions du logement
Les résidences secondaires ne sont pas éligibles au BRS. Le logement doit donc être vendu à un futur acquéreur au titre de résidence principale.
Comment revendre un logement acquis en Bail Réel Solidaire ?
Pour revendre un bien en BRS, voici les étapes à suivre :
- Informer l’OFS de votre intention de vendre : celui-ci dispose d’un droit de préemption et peut choisir soit de racheter le bien, soit de désigner un acquéreur.
- Faire estimer la valeur du bien par un professionnel de l’immobilier en tenant compte des contraintes liées au BRS et des plafonds fixés par l’OFS.
- Rédiger et signer un compromis de vente avec l’acquéreur, qui doit obtenir l’accord de l’OFS.
- Procéder à la signature de l’acte de vente chez un notaire, qui se chargera d’enregistrer les droits liés au bail solidaire.
Le saviez-vous ?
Si le vendeur ne trouve pas d’acquéreur dans un délai de 1 an, il peut déléguer la tâche à l’OFS, qui se chargera de racheter le bien et de trouver un nouveau propriétaire.
En savoir plus
- Tout savoir sur les OFS et leur rôle dans le bail réel solidaire.
- Informez-vous sur les avantages et les risques du BRS.
