Travaux de rénovation énergétique : tout savoir sur la TVA à taux réduit à 5,5%

TVA à 5,5% pour travaux de rénovation énergétique : comment ça marche ?

Vous souhaitez effectuer des travaux de rénovation pour votre logement à Toulouse ? Sachez que les travaux de rénovation, de pose, d’installation et d’entretien des matériaux et équipements réalisés pour améliorer la qualité énergétique d’un logement de plus de deux ans vous permettent de bénéficier d’un taux de TVA réduit de 5,5 %.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la TVA à 5,5% pour travaux de rénovation énergétique ?

Le taux de TVA de 5,5 % prévu à l’article 278-0 bis du Code Général des Impôts (CGI) est soumis aux conditions ci-dessous :

Statut

Ce dispositif concerne toutes les personnes physiques ou morales qui font faire des travaux de rénovation énergétique :

  • propriétaire bailleur,
  • propriétaire occupant,
  • syndicat de copropriétaires (qui gère les travaux pour la copropriété),
  • société civile immobilière (qui gère les locaux),
  • locataire ou simple occupant à titre gratuit.

Nature des travaux

Plusieurs types de travaux sont éligibles à la TVA de 5,5 %. Comme pour un achat immobilier ANRU à Toulouse, ce taux réduit est également applicable pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Les travaux doivent être réalisés par des professionnels.

Travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique :

  • pose, installation et entretien de matériaux et équipements d’économie d’énergie, respectant des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales : chaudière à condensation, pompe à chaleur autres que air/air, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d’énergie renouvelable, etc.

Travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’efficacité énergétique :

  • déplacement de radiateurs ou dépose de sols.

Bon à savoir

Il n’est pas nécessaire d’être éligible au crédit d’impôt transition énergétique (CITE) pour bénéficier du taux de TVA réduit à 5,5%, en revanche les matériaux et équipements installés par les professionnels doivent respecter toutes les caractéristiques techniques et les critères de performances énergétiques retenus pour ce crédit d’impôt. À noter qu’en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux réduit de TVA applicable est de 2,1 %.

Logements concernés

Pour pouvoir bénéficier d’un taux réduit de TVA à 5,5% sur les travaux de rénovation énergétique, le logement doit être :

  • achevé depuis plus de 2 ans au début des travaux,
  • affecté à un usage d’habitation uniquement, résidence principale ou secondaire occupé par un propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Les logements concernés sont :

  • maison individuelle,
  • logement situé dans un immeuble collectif, que ce soit pour les parties privatives ou les parties communes,
  • habitations légères (mobile-homes), péniches aménagées pour l’habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu’elles sont imposées à la taxe d’habitation,
  • dépendance usuelle d’un local d’habitation, même non contiguë à l’habitation (cave, grenier, garage, loggia, terrasse, cour d’immeuble, etc.),
  • établissement d’hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique exonéré de TVA ou établissement à caractère social dont l’objet principal est l’hébergement,
  • logement de fonction.

L’attestation pour TVA à taux réduit : qu’est-ce que c’est ?

Pour bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5% , il est obligatoire de remettre à chaque professionnel, avant la facturation, une attestation qui confirme le respect des conditions d’application du taux réduit de TVA.

Il existe 2 modèles d’attestation :

  • l’attestation normale N°1300-SD : à utiliser pour les travaux affectant le gros œuvre ou les six éléments de second œuvre.
  • l’attestation simplifiée N°1301-SD : utilisée pour tous les travaux n’affectant aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six éléments de second œuvre.

Cette attestation est indispensable aux professionnels pour pouvoir facturer les travaux au taux réduit de 5,5%. Une copie de l’attestation et toutes les factures émises par les entreprises prestataires jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit la réalisation des travaux doivent être conservées.

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